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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 27/11/2025 |
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Jurisprudence Contestation des pénalités : article 37 du CCAG-FCS inapplicable
Le directeur général de l'INPI a arrêté à la somme de 287 950 euros le montant des pénalités contractuelles dues par la société E. dans le cadre du marché conclu entre eux, pour la gestion multiservice et multitechnique des sites de l'INPI. Le TA a rejeté la demande de la société E., introduite plus d'un an après cette [...] |
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Jurisprudence Résiliation d'un marché d’assurance et défaut de paiement des cotisations
Une commune a conclu avec la société G. un contrat d'assurance d'une durée d'un an, avec tacite reconduction, pour les dommages aux biens de ses écoles et de ses bâtiments administratifs. La société G. a mis en demeure la commune de payer la somme de 7 318,96 euros restant due au titre de sa cotisation de l'année 2024 et informé la commune qu'en l'absence [...] |
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Jurisprudence Offre remise tardivement par voie électronique
L'AP-HP a engagé, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, la passation d'un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de dispositifs médicaux implantables de chirurgie maxillo-faciale, d'une durée de 46 mois et divisé en 19 lots. L'AP-HP a rejeté l'offre de la société O., portant sur les 19 lots, aux motifs de sa tardiveté et de son envoi [...] |
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Jurisprudence Marché d’assurance et enrichissement injustifié
Un CCAS a conclu avec un groupement, composé de la société P. Assurances, courtier, et de la société C., un marché public d'assurances pour une durée de trois ans en vue de garantir ses personnels contre les risques statutaires. La société P. a résilié le contrat d'assurance à compter du 31 décembre 2018. Le CCAS s'est opposé [...] |
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Jurisprudence Responsabilité quasi-délictuelle de participants à une opération de construction
Dans le cadre de la construction d'un lycée confiée à un groupement de maîtrise d'œuvre composé de M. C..., architecte, mandataire, et de la société M., bureau d'études techniques (BET), deux gymnases ont été réalisés. L'exécution des travaux a été confiée à un groupement d'entreprises solidaires [...] |
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Jurisprudence MAPA et délai de réception des offres insuffisant
Une régie des eaux a lancé un appel d'offre, dans le cadre d'une procédure adaptée, en vue d'attribuer un accord-cadre de fournitures pour la location de bennes à boues et à déchets. Elle a attribué ce contrat à la SAS A. Le préfet a saisi la régie des eaux d'un recours gracieux, l'invitant à retirer le marché litigieux. Cette [...] |
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Jurisprudence Office du juge du référé précontractuel
À l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert engagée en vue de la passation d'un accord-cadre, C... européenne d'Alsace a, le 17 octobre 2025, informé la société E. du rejet de son offre présentée au titre du lot n° 4 et de l'attribution du marché à la société B. La société E. demande au juge du [...] |
| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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